Code de procédure civile

Article 434

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Article 434

En matière gracieuse, la demande est examinée en chambre du conseil.

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Transféré1 décembre 2010

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 décembre 2010

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Examen des demandes gracieuses en chambre du conseil

Résumé. Quand on demande quelque chose sans conflit, le tribunal examine la demande dans une chambre spéciale.

En matière gracieuse, la demande est examinée en chambre du conseil.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 décembre 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àExamen des demandes en matière gracieuse

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance