En vigueur depuis le 14 mai 1981
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions du désistement d'appel
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.