Code de procédure civile

Article 401

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Article 401

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

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En vigueur depuis le 14 mai 1981

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Conditions du désistement d'appel

Résumé. Le désistement d'un appel ne nécessite pas l'accord de l'autre partie, sauf s'il y a des conditions particulières.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

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En vigueur depuis le jeudi 14 mai 1981

Source : Légifrance