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Sous-section II

Le désistement de l'appel ou de l'opposition

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Article 402

Conditions d'acceptation du désistement d'opposition

Code de procédure civile

Article 401

Article 401

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désistement de l'appel

Résumé Le retrait d'un appel est facile, sauf si l'autre partie a déjà fait un appel ou une demande.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

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Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.