Code de procédure civile

Article 383

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Article 383

La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.

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En vigueur depuis le 14 mai 1981 · Dernière version le 1 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétablissement d'une affaire après radiation ou retrait

Résumé. La radiation et le retrait du rôle sont des mesures administratives pour gérer les affaires en justice, mais l'affaire peut être rétablie si les conditions sont remplies.

La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mars 1999

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de rétablissement d'une affaire après radiation ou retrait du rôle, en supprimant la distinction entre ces deux mesures.

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au dimanche 28 février 1999

Source : Légifrance