En vigueur depuis le 1 janvier 1976
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La suspension d'un procès
La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Code de procédure civile
La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1976
La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976
Source : Légifrance