Article 378
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition de la décision de sursis dans une instance
Résumé Un sursis arrête temporairement une procédure judiciaire jusqu'à ce qu'un événement se produise ou qu'un certain temps passe.
La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
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