Article L544
Abrogé depuis le 2000-06-22
Le pharmacien inculpé peut exercer devant les conseils de l'Ordre le droit de récusation dans les conditions prévues à l'article 378 du Code de procédure civile.
2 versions
1 cité
Code de la santé publique
Article L544
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 2 septembre 1993
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Le pharmacien inculpé peut exercer devant les conseils de l'Ordre le droit de récusation dans les conditions prévues à l'article 378 du Code de procédure civile.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 7 octobre 1953
Le pharmacien inculpé peut exercer devant les conseils de l'Ordre le droit de récusation dans les conditions prévues à l'article 378 du Code de procédure civile.