En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 mars 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension d'un procès pour diverses raisons
En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle.