Article R411-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours devant la Cour de cassation pour décision de refus
Résumé Si on refuse de vous prendre à partie, vous pouvez faire appel à la Cour de cassation dans les 15 jours.
La Cour de cassation connaît des recours formés contre la décision refusant la procédure de prise à partie dans les conditions prévues à l'article 366-5 du code de procédure civile.
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