Code de procédure civile

Article 357

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Article 357

La demande de dessaisissement est aussitôt communiquée par le secrétaire au président de la juridiction.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification immédiate du dessaisissement

Résumé. Quand on demande qu'un juge se retire, le secrétaire le dit tout de suite au président.

La demande de dessaisissement est aussitôt communiquée par le secrétaire au président de la juridiction.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 10 mai 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àDemande de dessaisissement communiquée

Source : Légifrance