Code de procédure civile

Section II : Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges

Abrogée1 janvier 2007
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Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi pour récusation de plusieurs juges

Résumé. Quand plusieurs juges d'un tribunal sont récusés, on traite la demande de renvoi comme pour une suspicion légitime, après que chaque juge a répondu ou que le délai est passé.

Si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, après que chacun des juges récusés a répondu ou laissé expirer le délai de réponse.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au dimanche 31 décembre 2006

Section II : Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges
Article 364