Transféré1 janvier 2007
Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renvoi pour récusation de plusieurs juges
Résumé. Quand plusieurs juges d'un tribunal sont récusés, on traite la demande de renvoi comme pour une suspicion légitime, après que chaque juge a répondu ou que le délai est passé.
Si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, après que chacun des juges récusés a répondu ou laissé expirer le délai de réponse.
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