Code de procédure civile

Article 289

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retention d'un ecrit à vérifier

Résumé Si le juge ne décide pas tout de suite, il garde l'écrit et les preuves, ou les fait déposer au greffe.

S'il ne statue pas sur-le-champ, le juge retient l'écrit à vérifier et les pièces de comparaison ou ordonne leur dépôt au greffe de la juridiction.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du lieu d'archivage

Résumé des changements Le juge doit désormais déposer les pièces au greffe plutôt qu'au secrétariat.

S'il ne statue pas sur-le-champ, le juge retient l'écrit à vérifier et les pièces de comparaison ou ordonne leur dépôt au greffe de la juridiction.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

S'il ne statue pas sur-le-champ, le juge retient l'écrit à vérifier et les pièces de comparaison ou ordonne leur dépôt au secrétariat de la juridiction.