Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 11 mai 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Comparaison d'écrits contestés avec des documents de tiers
Résumé. Un juge peut demander à des tiers de fournir des documents pour comparer un écrit contesté, en prenant toutes les mesures nécessaires pour leur conservation et leur restitution.
Lorsqu'il est utile de comparer l'écrit contesté à des documents détenus par des tiers, le juge peut ordonner, même d'office et à peine d'astreinte, que ces documents soient déposés au greffe de la juridiction en original ou en reproduction.
Il prescrit toutes les mesures nécessaires, notamment celles qui sont relatives à la conservation, la consultation, la reproduction, la restitution ou le rétablissement des documents.