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Sous-section I

L'incident de vérification

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Article 289

Retention d'un ecrit à vérifier

Code de procédure civile

Article 288-1

Article 288-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification de la fiabilité d'une signature électronique

Résumé Le juge décide si une signature électronique fiable est vraiment sûre.

Lorsque la signature électronique bénéficie d'une présomption de fiabilité, il appartient au juge de dire si les éléments dont il dispose justifient le renversement de cette présomption.

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Lorsque la signature électronique bénéficie d'une présomption de fiabilité, il appartient au juge de dire si les éléments dont il dispose justifient le renversement de cette présomption.