Code de procédure civile

Article 259

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Article 259

Le consultant est avisé de sa mission par le greffier de la juridiction qui le convoque s'il y a lieu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la mission du consultant

Résumé. Le consultant est informé de sa mission par le greffier, qui peut aussi le convoquer si nécessaire.

Le consultant est avisé de sa mission par le greffier de la juridiction qui le convoque s'il y a lieu.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 68 : Modification des références aux secrétariats dans le code de procédure civile

En résumé. L’agent chargé d’aviser le consultant passe du secrétaire au greffier, modifiant ainsi la personne responsable de cette notification.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance