Code de procédure civile

Article 260

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Article 260

Si la consultation est donnée oralement, il en est dressé procès-verbal. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort. Si la consultation est écrite, elle est remise au greffe de la juridiction. Sont joints au dossier de l'affaire les documents à l'appui de la consultation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

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Procédure d'enregistrement des consultations techniques

Résumé. L'article explique comment les consultations techniques sont enregistrées ou transmises au tribunal, soit par procès-verbal si elles sont orales, soit en les remettant au greffe si elles sont écrites.

Si la consultation est donnée oralement, il en est dressé procès-verbal. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort. Si la consultation est écrite, elle est remise au greffe de la juridiction. Sont joints au dossier de l'affaire les documents à l'appui de la consultation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 68 : Modification des références aux secrétariats dans le code de procédure civile

En résumé. La consultation écrite est désormais déposée auprès du greffe plutôt qu’au secrétariat, modifiant ainsi le lieu officiel où les documents sont remis.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance