Code de procédure civile

Article 258

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Article 258

Le juge qui prescrit une consultation fixe soit la date de l'audience à laquelle elle sera présentée oralement, soit le délai dans lequel elle sera déposée.

Il désigne la ou les parties qui seront tenues de verser, par provision au consultant une avance sur sa rémunération, dont il fixe le montant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Organisation d'une consultation technique par le juge

Résumé. Le juge organise la consultation technique en fixant une date ou un délai et demande aux parties de payer une avance pour le consultant.

Le juge qui prescrit une consultation fixe soit la date de l'audience à laquelle elle sera présentée oralement, soit le délai dans lequel elle sera déposée.

Il désigne la ou les parties qui seront tenues de verser, par provision au consultant une avance sur sa rémunération, dont il fixe le montant.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance