Code de procédure civile

Article 200

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Article 200

Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge.

Le juge communique aux parties celles qui lui sont directement adressées.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Production et communication des attestations dans une procédure judiciaire

Résumé. Les attestations peuvent être fournies par les parties ou demandées par le juge, qui les transmet ensuite aux parties concernées.

Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge.

Le juge communique aux parties celles qui lui sont directement adressées.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance