Article 201
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de validité des attestations
Résumé Une attestation doit être écrite par quelqu'un qui peut témoigner au tribunal.
Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins.
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