Code de procédure civile

Article 201

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Article 201

Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Conditions pour établir une attestation

Résumé. Les attestations doivent être faites par des personnes qui peuvent témoigner en justice.

Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance