Code de procédure civile

Article 199

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Article 199

Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces déclarations sont faites par attestations ou recueillies par voie d'enquête selon qu'elles sont écrites ou orales.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Utilisation de témoignages dans un procès

Résumé. Un juge peut entendre des tiers pour obtenir des informations sur un litige, soit par écrit (attestations), soit oralement (enquête).

Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces déclarations sont faites par attestations ou recueillies par voie d'enquête selon qu'elles sont écrites ou orales.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance