Code de procédure civile

Article 178

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Article 178

L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité d'une opération ne peut entraîner la nullité de celle-ci s'il est établi, par tout moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Nullité d'une opération en cas d'erreur de mention

Résumé. Un oubli ou une erreur dans un document ne rend pas l'opération illégale si on prouve que les règles ont été suivies.

L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité d'une opération ne peut entraîner la nullité de celle-ci s'il est établi, par tout moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance