Article 178
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des mentions omises ou inexactes
Résumé Si on prouve que tout a été fait correctement, une erreur de mention ne rend pas l'opération invalide.
L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité d'une opération ne peut entraîner la nullité de celle-ci s'il est établi, par tout moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.
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