En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nullité d'une opération en cas d'erreur de mention
L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité d'une opération ne peut entraîner la nullité de celle-ci s'il est établi, par tout moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.