En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation des actes en cas d'erreur grave
Résumé. Un acte est annulé seulement s'il y a une erreur grave.
La nullité ne frappe que celles des opérations qu'affecte l'irrégularité.