Code de procédure civile

Article 176

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Article 176

La nullité ne frappe que celles des opérations qu'affecte l'irrégularité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Annulation des actes en cas d'erreur grave

Résumé. Un acte est annulé seulement s'il y a une erreur grave.

La nullité ne frappe que celles des opérations qu'affecte l'irrégularité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance