Code de procédure civile

Article 175

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Article 175

La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Nullité des mesures d'instruction

Résumé. Les erreurs dans les décisions ou actes liés aux mesures d'instruction sont jugées comme des erreurs de procédure.

La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance