Code de procédure civile

Article 272

Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel d'une décision d'expertise

Résumé. Un appel contre une décision d'expertise peut être fait avec l'autorisation du premier président de la cour d'appel, s'il y a un motif sérieux.

La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 selon le cas.

Si le jugement ordonnant l'expertise s'est également prononcé sur la compétence, l'appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1419 du 20 décembre 2019art. 5

En résumé. Le texte modifie désormais que le premier président applique une procédure accélérée pour les appels relatifs aux ordonnances d’expertise, remplaçant l’ancien régime des référés.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-891 du 6 mai 2017art. 2

En résumé. Lorsqu’un ordre d’expertise aborde aussi une question de compétence, on passe désormais d’une possibilité pour que la cour soit saisi sans contestation préalable à un processus officiel d’appel encadré par les articles 83‑89.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au jeudi 31 août 2017