A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R670-1 → Version 3
- Code de commerceArt. R670-1
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Décret n°2013-692 du 30 juillet 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son livre VI ;
Vu le code de procédure civile, notamment son annexe relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. ANNEXE → Version 2Code de procédure civileart. 38 → Version 2
- Code de procédure civileArt. ANNEXE, art. 38
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Créé le 2 août 2013
Le présent décret est applicable aux procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouvertes à compter du lendemain de sa publication.
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Créé le 2 août 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
En vigueur depuis le vendredi 2 août 2013
Décret n°2013-692
du 30 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4