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Décret n°2013-692 du 30 juillet 2013

relatif aux formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières régies par le livre VI du code de commerce

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Simplification des règles d'avocat en droit commercial

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour avoir un avocat dans certaines affaires commerciales devant le tribunal de commerce.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son livre VI ;

Vu le code de procédure civile, notamment son annexe relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Précision des exceptions à l'obligation de représentation par avocat

Résumé. Le décret précise les exceptions à l'obligation d'avoir un avocat pour certains acteurs dans des procédures spécifiques devant le tribunal de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une règle sur la représentation des parties en affaires commerciales

Résumé. Le tribunal de grande instance doit maintenant suivre les règles spécifiques pour la représentation des parties dans les affaires commerciales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Application d'un décret aux procédures judiciaires

Résumé. Ce décret s'applique aux procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ouvertes après sa publication.

Le présent décret est applicable aux procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouvertes à compter du lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 2 août 2013

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Exécution du décret par la garde des sceaux

Résumé. Le décret du 30 juillet 2013 confie à la ministre de la justice la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le vendredi 2 août 2013

Décret n°2013-692 du 30 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4