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Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 1

Article ANNEXE, art. 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du Code de procédure civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Résumé Le code de procédure civile s'utilise dans ces 3 départements, mais il y a des règles locales qu'il faut suivre.

Le code de procédure civile est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions particulières non abrogées et des dispositions permanentes ci-après.

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Version 1

Le code de procédure civile est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions particulières non abrogées et des dispositions permanentes ci-après.