Code de procédure civile (1807)

Titre III : De la prise à partie

Abrogé22 décembre 2007
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Créé le 16 septembre 1972 · Abrogé le 22 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise à partie des juges

Résumé. Les juges peuvent être sanctionnés s'ils commettent des fautes graves ou s'ils sont désignés par la loi, et l'État doit payer les compensations.

Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants :

1° S'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde professionnelle qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ;

2° Si la prise à partie est expressément prononcée par la loi ;

3° Si la loi déclare les juges responsables, à peine de dommages et intérêts ;

4° S'il y a déni de justice.

L'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages-intérêts qui seront prononcées, à raison de ces faits, contre les magistrats, sauf son recours contre ces derniers.

Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Déni de justice

Résumé. Quand les juges ne répondent pas aux demandes ou ne jugent pas les dossiers.

Il y a déni de justice, lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes, ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.

Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 1 janvier 2007

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Constatation du déni de justice

Résumé. Si un juge ne répond pas, on lui envoie deux réquisitions tous les trois jours (ou toutes les huit semaines) et un huissier doit les faire, sinon il est interdit.

Le déni de justice sera constaté par deux réquisitions faites aux juges, en la personne des greffiers, et signifiées de trois en trois jours au moins pour les juges des tribunaux d'instance et de commerce, et de huitaine en huitaine au moins pour les autres juges ; tout huissier requis sera tenu de faire ces réquisitions, à peine d'interdiction.

Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 1 janvier 2007

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Prise à partie du juge après deux réquisitions

Résumé. Quand un juge ignore deux réquisitions, on peut le mettre en cause.

Après les deux réquisitions, le juge pourra être pris à partie.

Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 1 janvier 2007

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Procédure de prise à partie contre juges et cours

Résumé. Si on veut dénoncer un juge ou un conseiller d'une cour, on doit d'abord aller à la cour d'appel; si on veut dénoncer une cour d'assises ou d'appel elle-même, on doit aller à la Haute Cour.

La prise à partie contre les juges des tribunaux d'instance, contre les tribunaux de commerce ou de grande instance, ou contre quelqu'un de leurs membres, et la prise à partie contre un conseiller à une cour d'appel ou à une cour d'assises seront portées à la cour d'appel du ressort.

La prise à partie contre les cours d'assises, contre les cours d'appel ou l'une de leurs sections, sera portée à la Haute Cour conformément à l'article 101 de l'acte du 18 mai 1804.

Créé le 7 août 1956 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Prise à partie d'un magistrat : autorisation préalable et recours

Résumé. Pour poursuivre un juge, il faut d'abord l'accord du premier président qui consulte le procureur général ; si l'accord est refusé, on peut aller à la Cour de cassation sans avocat, mais si on perd, on doit payer une amende.

Néanmoins, aucun magistrat ne pourra être pris à partie sans une autorisation préalable du premier président, qui statuera après avoir pris l'avis du procureur général.

En cas de refus qui sera motivé, la partie plaignante pourra saisir la chambre civile de la Cour de cassation ; elle sera dispensée du ministère d'un avocat. Si elle succombe, elle sera condamnée au paiement de l'amende prévue à l'article 29 de la loi n° 47-1366 du 23 juillet 1947.

Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 1 janvier 2007

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Présentation d'une requête avec procuration

Résumé. Pour qu'une demande soit valable, elle doit être signée par la partie ou son représentant, avec une procuration spéciale, et inclure les pièces justificatives, sinon elle est nulle.

Il sera présenté, à cet effet, une requête signée de la partie, ou de son fondé de procuration authentique et spéciale, laquelle procuration sera annexée à la requête, ainsi que les pièces justificatives, s'il y en a, à peine de nullité.

Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 1 janvier 2007

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Interdiction d'insultes envers les juges

Résumé. Il est interdit d'utiliser des termes injurieux contre les juges, avec amende ou suspension pour la partie et son avocat.

Il ne pourra être employé aucun terme injurieux contre les juges, à peine, contre la partie, de telle amende, et contre son avoué, de telle injonction ou suspension qu'il appartiendra.

Créé le 7 février 1933 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Condamnation pour rejet de requête

Résumé. Si votre demande est refusée, vous devrez peut-être payer des dommages et intérêts aux autres parties.

Si la requête est rejetée, le demandeur sera condamné à des dommages et intérêts envers les parties, s'il y a lieu.

Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 1 janvier 2007

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Procédure de prise à partie contre un juge

Résumé. Quand on demande de prendre un juge en cause, il doit répondre rapidement et ne peut pas connaître le conflit ni gérer d’autres affaires liées à la partie, sinon les jugements sont annulés.

Si la requête est admise, elle sera signifiée dans les trois jours au juge pris à partie, qui sera tenu de fournir ses défenses dans la huitaine.

Il s'abstiendra de la connaissance du différend ; il s'abstiendra même, jusqu'au jugement définitif de la prise à partie, de toutes les causes que la partie, ou ses parents en ligne directe, ou son conjoint, pourront avoir dans son tribunal, à peine de nullité des jugements.

Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 1 janvier 2007

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Prise à partie : procédure et renvoi

Résumé. Quand on choisit un juge pour un problème, on doit le faire avec une autre équipe, et si la cour d'appel n'a qu'une équipe, le dossier va à la cour d'appel la plus proche grâce à la Cour de cassation.

La prise à partie sera portée à l'audience sur un simple acte, et sera jugée par une autre section que celle qui l'aura admise : si la cour d'appel n'est composée que d'une section, le jugement de la prise à partie sera renvoyé à la cour d'appel la plus voisine par la Cour de cassation.

Créé le 7 février 1933 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Condamnation aux dommages et intérêts en cas de déboutement

Résumé. Si la personne qui demande quelque chose est rejetée, elle peut devoir payer des dommages et intérêts aux autres parties.

Si le demandeur est débouté, il sera condamné à des dommages et intérêts envers les parties, s'il y a lieu.

Abrogé depuis le samedi 22 décembre 2007

En vigueur du jeudi 1 janvier 1807 au vendredi 21 décembre 2007

Titre III : De la prise à partie
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