Code de procédure civile (1807)
Livre IV : Des voies extraordinaires pour attaquer les jugements
Abrogé22 décembre 2007
Abrogé depuis le samedi 22 décembre 2007
En vigueur du jeudi 1 janvier 1807 au vendredi 21 décembre 2007
Livre IV : Des voies extraordinaires pour attaquer les jugements
Titre III : De la prise à partie