Section parente

Chapitre Ier

Dispositions applicables à la ville de Paris

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Section 3

Coordination des travaux

R*171-8

Code de la voirie routière

Section 2 : Voies privées

Article R*171-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de l'enquête pour le transfert de propriété dans le domaine public à Paris

Résumé L'enquête pour faire passer des voies privées au domaine public à Paris suit des règles précises.

L'enquête en vue du transfert de propriété dans le domaine public de la ville de Paris, prévu à l'article L. 171-14, se déroule selon les modalités fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

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Article R*171-7

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Modalités de l'enquête pour les travaux sur les voies privées à Paris

Résumé Les enquêtes pour les travaux sur les voies privées à Paris suivent les règles de la loi de 1912.

L'enquête prévue à l'article L. 171-16 s'effectue selon les modalités fixées aux articles 7 et 8 de la loi du 22 juillet 1912.

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