Article R*171-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de l'enquête pour les travaux sur les voies privées à Paris
Résumé Les enquêtes pour les travaux sur les voies privées à Paris suivent les règles de la loi de 1912.
L'enquête prévue à l'article L. 171-16 s'effectue selon les modalités fixées aux articles 7 et 8 de la loi du 22 juillet 1912.
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