Code de la voirie routière

Sous-section 3 : Dispositions financières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des travaux sur voies privées à Paris

Résumé. À Paris, la ville et les propriétaires partagent les coûts des travaux sur les voies privées, avec des règles spécifiques pour l'éclairage, l'eau et les égouts.

En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Financement des travaux sur voies privées à Paris

Résumé. Le maire peut faire payer les travaux sur les voies privées aux propriétaires riverains, avec un remboursement échelonné.

Les dépenses des travaux exécutés d'office en application des dispositions des articles L. 171-12 (Travaux d'assainissement dans les voies privées) et L. 171-13 (Nettoyage et réparation des voies privées à Paris), majorées de 5 % pour frais généraux, sont arrêtées et réparties par le maire, après enquête, le syndic entendu, entre les propriétaires de la voie et des immeubles riverains en raison de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des travaux, compte tenu le cas échéant de la nature des activités exercées dans les immeubles riverains et sans préjudice des recours susceptibles d'être intentés par le propriétaire dont s'agit en réparation des détériorations en résultant.

Le remboursement des sommes dues est exigible sans intérêt :

a) En ce qui concerne les travaux de mise ou de remise en état totale ou partielle, en cinq annuités égales, qui viennent à échéance de douze mois en douze mois à compter de la date d'achèvement des travaux, les propriétaires étant toujours libres d'acquitter tout ou partie de ces annuités par anticipation ;

b) En ce qui concerne les travaux d'entretien courant, en une seule fois après l'achèvement des travaux.

En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Aide financière de la ville de Paris pour les voies privées

Résumé. La ville de Paris peut aider financièrement les propriétaires pour l'éclairage public et l'eau dans les voies privées ouvertes à la circulation.

Pour les voies ouvertes à la circulation publique, la ville peut accorder son concours financier aux propriétaires, et notamment assurer la pose gratuite des installations d'éclairage public, des conduites d'eau et des appareils de lavage, la gratuité du service de l'éclairage de la voie et de la fourniture d'eau nécessaire pour l'alimentation des réservoirs de chasse installés en égout et des appareils de lavage.

En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Financement des travaux sur les voies parisiennes

Résumé. La ville de Paris prend en charge les travaux de viabilité et d'assainissement pour les voies classées dans son domaine public, avec un remboursement forfaitaire par les riverains.

Dans le cas des voies classées dans le domaine public de la ville de Paris, en application des dispositions de l'article L. 171-14 (Transfert de voies privées au domaine public parisien), les travaux de viabilité et d'assainissement nécessaires à la mise ou remise en état de ces voies, conformément au règlement sanitaire de la ville de Paris, sont exécutés par les soins de la ville.

La dépense correspondant aux travaux à exécuter, déduction faite des frais d'installation de l'éclairage public, des conduites d'eau et appareils hydrauliques publics, ainsi que des consolidations souterraines qui restent à la charge de la ville, est fixée à une somme forfaitaire d'après les prix des marchés d'entretien en vigueur à la date du classement.

Cette somme, majorée de 5 % pour frais généraux de l'administration, et après déduction, le cas échéant, des subventions accordées, est répartie et le remboursement en est exigible à compter de la décision de classement dans les conditions indiquées à l'article L. 171-16 (Financement des travaux sur voies privées à Paris) pour les travaux de mise ou de remise en état totale ou partielle.

En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Partage des coûts pour les égouts dans les voies privées

Résumé. Si le maire décide d'installer un égout visitable au lieu d'une simple conduite, la ville paie au moins la moitié des frais, le reste étant à la charge des propriétaires concernés.

Si le maire juge nécessaire d'établir dans les cas prévus aux articles L. 171-12 (Travaux d'assainissement dans les voies privées) et L. 171-18 (Financement des travaux sur les voies parisiennes) un égout visitable au lieu d'une simple conduite d'évacuation, la moitié au moins des frais d'établissement de cet égout et de report en égout des conduites d'eau existantes reste à la charge de la ville ; le reliquat est compris dans la somme à recouvrer sur les propriétaires intéressés dans les cas prévus aux articles L. 171-16 (Financement des travaux sur voies privées à Paris) et L. 171-18 (Financement des travaux sur les voies parisiennes).

En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Recouvrement des sommes dues pour des travaux sur les voies privées à Paris

Résumé. Le maire de Paris peut fixer et recouvrer les sommes dues pour des travaux sur les voies privées, comme s'il s'agissait d'impôts.

Le maire arrête et rend exécutoires les états des sommes dues en application des articles L. 171-13 (Nettoyage et réparation des voies privées à Paris), L. 171-16 (Financement des travaux sur voies privées à Paris), L. 171-18 (Financement des travaux sur les voies parisiennes) et L. 171-19 (Partage des coûts pour les égouts dans les voies privées). Le recouvrement s'effectue comme en matière d'impôts directs.

Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière d'impôts directs.

Pour les dépenses recouvrables par annuités, les réclamations relatives à la fixation de leur montant ou à leur répartition ne pourront être présentées que lors de la mise en recouvrement de la première annuité.

Les dispositions de l'article 1920 du code général des impôts (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts) relatives à la taxe foncière sont applicables jusqu'à complet remboursement, et même à l'encontre des propriétaires successifs de l'immeuble, aux sommes portées sur les états de recouvrement.

En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Responsabilité solidaire des copropriétaires pour les dépenses d'immeuble

Résumé. Les copropriétaires sont responsables ensemble des dépenses liées à leur immeuble, même si certains ne sont pas inscrits au rôle des contributions.

Lorsqu'un immeuble a plusieurs copropriétaires, toute injonction ou notification à faire pour l'exécution des articles L. 171-12 (Travaux d'assainissement dans les voies privées) à L. 171-20 (Recouvrement des sommes dues pour des travaux sur les voies privées à Paris) peut valablement être faite à celui ou à ceux d'entre eux dont le ou les noms figurent au rôle des contributions afférentes à l'immeuble.

Tous les copropriétaires, inscrits ou non au rôle, sont solidairement tenus du paiement de la part de dépense afférente à l'immeuble.

Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit, l'exécution des articles susindiqués est poursuivie contre le nu-propriétaire ; la somme mise en recouvrement sur celui-ci est garantie par un privilège sur l'immeuble, lequel prend rang à la date de l'inscription requise par le maire en vertu d'un extrait de l'état de recouvrement devenu exécutoire.

En cas de mutation de propriété, les annuités subséquentes sont, à défaut de paiement par le précédent propriétaire inscrit au rôle, exigibles directement de l'acquéreur, propriétaire de l'immeuble, à la date des échéances, sauf recours de ce dernier contre le redevable.

En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Sous-section 3 : Dispositions financières
Article L171-16
Article L171-17
Article L171-18
Article L171-19
Article L171-20
Article L171-21