Code de la voirie routière

Sous-section 2 : Classement des voies privées ouvertes à la circulation publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des voies privées à Paris

Résumé. La ville de Paris peut prendre en charge certaines voies privées si les propriétaires sont d'accord et après une enquête publique.

En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 14 juillet 2010

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Transfert de voies privées au domaine public parisien

Résumé. Un chemin privé peut devenir propriété de la ville de Paris si les propriétaires sont d'accord et qu'une enquête publique est favorable.

La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique, peut, sur délibération du conseil municipal, et après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique être transférée dans le domaine public de la ville de Paris.

La décision de classement est prise par arrêté motivé du maire lorsque aucune déclaration contraire au projet n'est produite à l'enquête par un des propriétaires intéressés et que l'avis du commissaire enquêteur est favorable.

Cette décision, qui comporte l'approbation d'un plan d'alignement, incorpore de plein droit au domaine public de la ville tout le terrain non clos et non couvert de constructions compris entre les alignements approuvés. Elle autorise l'exécution immédiate des travaux de viabilité et d'assainissement, ainsi que le recouvrement de la part de dépense correspondante à la charge des riverains.

Le droit des propriétaires se résout en une indemnité, qui, à défaut d'accord amiable, est fixée comme en matière d'expropriation.

En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Entretien des voies privées classées à Paris

Résumé. La ville de Paris s'occupe de l'entretien des voies privées classées comme publiques, avec des travaux à réaliser dans les six ans.

Dans les voies classées en application de l'article L. 171-14 (Transfert de voies privées au domaine public parisien), la ville de Paris assume l'entretien à partir de la décision de classement. Le maire décide de l'époque à laquelle les travaux doivent être exécutés, sous la seule réserve de les faire exécuter dans le délai de six ans.

En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Sous-section 2 : Classement des voies privées ouvertes à la circulation publique
Article L171-14
Article L171-15