Section parente

Chapitre Ier

Dispositions applicables à la ville de Paris

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Voies privées

R*171-6 — R*171-7

Code de la voirie routière

Section 1 : Voies publiques

Article R*171-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des travaux de démolition, réparations, surélévation ou clôture

Résumé Les propriétaires doivent prévenir le maire par courrier recommandé avant de faire des travaux sur leurs bâtiments.

L'avis prévu au dernier alinéa de l'article L. 171-5 est donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Article R*171-2

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Procédure d'obtention de l'autorisation de pénétration sur les propriétés privées à Paris

Résumé Le préfet doit autoriser l'entrée des agents sur des propriétés privées à Paris pour des travaux.

L'autorisation prévue à l'article L. 171-6 est donnée par arrêté du préfet.

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Article R*171-3

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Procédure de l'enquête publique pour la pose de supports, de canalisations ou d'appareillages à Paris

Résumé La mairie de Paris informe les propriétaires et recueille leurs remarques lors d'une enquête publique pour des travaux sur leurs propriétés.

L'enquête prévue à l'article L. 171-7 se déroule dans les conditions ci-après. Le dossier d'enquête indique les propriétés privées où il doit être placé des supports, des canalisations ou des appareillages. Il est déposé à la mairie de l'arrondissement où ces propriétés sont situées.

Un délai de huit jours court à dater de l'avertissement qui est donné aux parties intéressées de prendre communication du projet déposé à la mairie.

Cet avertissement est affiché à la porte de la mairie d'arrondissement et inséré dans l'un des journaux publiés dans la ville de Paris.

Le maire fait ouvrir un registre pour recevoir les observations ou les réclamations. A l'expiration du délai il arrête le projet définitif et autorise toutes les opérations que comportent l'établissement, l'entretien et la surveillance des installations projetées.

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Article R*171-4

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Notification des arrêtés en cas d'absence

Résumé Même si les personnes concernées ne sont pas là, les avis peuvent être déposés à la mairie.

Les notifications et avertissements prévus à l'article L. 171-8 peuvent être valablement déposés à la mairie de l'arrondissement en cas d'absence des intéressés.

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Article R*171-5

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Juridiction compétente pour la fixation des indemnités à Paris

Résumé À Paris, le tribunal judiciaire décide des indemnités pour les installations extérieures sur les maisons ou terrains.

La juridiction compétente en premier ressort pour la fixation des indemnités prévues à l'article L. 171-10 est le tribunal judiciaire.

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