Code de la voirie routière

Chapitre unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caractéristiques et gestion des routes départementales

Résumé. Les routes départementales doivent être bien conçues pour évacuer l'eau et peuvent être fermées aux gros véhicules, avec des règles précises pour les enquêtes publiques et la coordination des travaux.
Déplacé30 septembre 1993

En vigueur depuis le 8 septembre 1989 · Dernière version le 30 septembre 1993

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Caractéristiques techniques des routes départementales

Résumé. Les routes départementales doivent être conçues pour évacuer l'eau de pluie et avoir des caractéristiques uniformes.

Les profils en long et en travers des routes départementales doivent être établis de manière à permettre l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme.

Sous les ouvrages d'art qui franchissent une route départementale un tirant d'air d'au moins 4,30 mètres doit être réservé sur toute la largeur de la chaussée.

Les caractéristiques techniques de la chaussée doivent, sur une même voie, être homogènes en matière de déclivité et de rayon des courbes.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière nationale et du ministre de l'intérieur.

Déplacé30 septembre 1993

En vigueur depuis le 8 septembre 1989 · Dernière version le 22 mars 2015

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Interdiction d'accès aux routes départementales pour certains véhicules

Résumé. Le président du conseil départemental peut interdire l'accès à certaines routes aux véhicules trop lourds ou larges.

Le président du conseil départemental peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des routes départementales aux catégories de véhicules dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces routes, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art.

Déplacé30 septembre 1993

En vigueur depuis le 8 septembre 1989 · Dernière version le 22 mars 2015

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Enquête publique pour les projets de routes départementales

Résumé. Un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête est désigné pour organiser une enquête publique sur les projets de routes départementales, avec des règles précises sur sa durée et l'accès du public.

L'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 131-4 (Gestion des routes départementales par le conseil départemental) s'effectue dans les conditions fixées par la présente section.

Un arrêté du président du conseil départemental désigne un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont il nomme le président. Les membres de la commission d'enquête sont en nombre impair. Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis sur une liste départementale établie annuellement en application de l'article R. 111-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Sélection du commissaire enquêteur).

Le même arrêté précise :

1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à deux mois ;

2° Les heures et lieux où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations.

Déplacé30 septembre 1993

En vigueur depuis le 8 septembre 1989 · Dernière version le 22 mars 2015

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Publication de l'arrêté pour une enquête publique sur les routes

Résumé. Avant une enquête publique sur les routes départementales, l'arrêté du président du conseil départemental doit être affiché et publié dans des journaux locaux.

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'arrêté du président du conseil départemental est publié par voie d'affiches et éventuellement par tout autre procédé dans la ou les communes intéressées.

Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, cet arrêté fait l'objet d'une insertion dans deux journaux locaux diffusés dans la ou les communes intéressées.

Déplacé30 septembre 1993

En vigueur depuis le 8 septembre 1989 · Dernière version le 30 septembre 1993

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Documents requis pour une enquête publique sur les routes départementales

Résumé. L'article décrit les documents nécessaires pour une enquête publique sur des projets de routes départementales, comme des plans et des études d'impact.

I. - Un dossier d'enquête est déposé à la mairie de chacune des communes intéressées. Le dossier comprend :

a) Une notice explicative ;

b) Un plan de situation ;

c) S'il y a lieu, une appréciation sommaire par nature de dépense à effectuer ;

d) L'étude d'impact, lorsqu'elle est prévue par la réglementation en vigueur.

II. - Lorsque le projet mis à l'enquête est relatif à la délimitation ou à l'alignement des routes départementales, il comprend en outre :

a) Un plan parcellaire comportant l'indication, d'une part, des limites existantes de la route départementale, des parcelles riveraines et des bâtiments existants et, d'autre part, des limites projetées de la route départementale ;

b) La liste des propriétaires des parcelles comprises, en tout ou partie, dans l'emprise du projet ;

c) Eventuellement, un projet de plan de nivellement.

En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 1989

Chapitre unique
Article R*131-1
Section 1 : Caractéristiques techniques du domaine public routier départemental
Article R*131-2
Article R*131-3
Section 2 : Enquête publique relative au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des routes départementales
Article R*131-4
Article R*131-5
Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les routes départementales