Article R*131-3
Abrogé depuis le 1993-09-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation des enquêtes publiques pour les travaux de voirie départementale
Résumé Pour les travaux sur les routes départementales, le conseil général organise l’enquête publique, mais le préfet le fait lorsqu’il y a une déclaration d’utilité publique.
Mots-clés : voirie départementale enquête publique déclaration d'utilité publique préfecture conseil général
Lorsque les travaux relatifs à la voirie départementale doivent donner lieu à enquête publique en application de la loi du 12 juillet 1983 et du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, cette enquête est organisée par le président du conseil général conformément aux dispositions des chapitres Ier et II dudit décret.
Toutefois, lorsque ces travaux doivent donner lieu à déclaration d'utilité publique, l'enquête est organisée par le préfet conformément aux dispositions des articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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