Article R*131-5 | Code de la voirie routière

Article R*131-5

Abrogé depuis le 1993-09-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de réfection des voies communales aux routes départementales

Résumé Les mêmes règles que pour les routes de la ville s’appliquent aux routes du département, mais c’est le département qui décide et il utilise ses propres prix.

Mots-clés : voirie réglementation travaux publics département prix

Les dispositions des articles R. 141-13 à R. 141-21 relatives aux modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales et aux évaluations des frais en résultant sont applicables aux travaux de remblaiement des tranchées ouvertes dans les routes départementales et aux travaux de réfection de celles-ci, sous réserve des adaptations ci-après :

1° Le département est substitué à la commune ; le conseil général et le président du conseil général sont substitués respectivement au conseil municipal et au maire ;

2° Pour l'application de l'article R. 141-20, les prix de référence sont ceux qui sont constatés dans les marchés passés par le département ou, à défaut, les prix constatés couramment dans le département.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 8 septembre 1989

Abrogé le jeudi 30 septembre 1993

1° Le département est substitué à la commune ; le conseil général et le président du conseil général sont substitués respectivement au conseil municipal et au maire ;