Code de la voirie routière

Section 2 : Enquête publique relative au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des routes départementales

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Enquête publique pour les routes départementales

Résumé. Cette section explique comment se déroule l'enquête publique pour les projets de routes départementales, avec des règles sur la durée, l'information du public et la collecte des avis.

En vigueur depuis le 8 septembre 1989 · Dernière version le 22 mars 2015

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Enquête publique pour les projets de routes départementales

Résumé. Un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête est désigné pour organiser une enquête publique sur les projets de routes départementales, avec des règles précises sur sa durée et l'accès du public.

L'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 131-4 (Gestion des routes départementales par le conseil départemental) s'effectue dans les conditions fixées par la présente section.

Un arrêté du président du conseil départemental désigne un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont il nomme le président. Les membres de la commission d'enquête sont en nombre impair. Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis sur une liste départementale établie annuellement en application de l'article R. 111-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Sélection du commissaire enquêteur).

Le même arrêté précise :

1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à deux mois ;

2° Les heures et lieux où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations.

En vigueur depuis le 8 septembre 1989 · Dernière version le 22 mars 2015

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Publication de l'arrêté pour une enquête publique sur les routes

Résumé. Avant une enquête publique sur les routes départementales, l'arrêté du président du conseil départemental doit être affiché et publié dans des journaux locaux.

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'arrêté du président du conseil départemental est publié par voie d'affiches et éventuellement par tout autre procédé dans la ou les communes intéressées.

Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, cet arrêté fait l'objet d'une insertion dans deux journaux locaux diffusés dans la ou les communes intéressées.

En vigueur depuis le 8 septembre 1989 · Dernière version le 30 septembre 1993

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Documents requis pour une enquête publique sur les routes départementales

Résumé. L'article décrit les documents nécessaires pour une enquête publique sur des projets de routes départementales, comme des plans et des études d'impact.

I. - Un dossier d'enquête est déposé à la mairie de chacune des communes intéressées. Le dossier comprend :

a) Une notice explicative ;

b) Un plan de situation ;

c) S'il y a lieu, une appréciation sommaire par nature de dépense à effectuer ;

d) L'étude d'impact, lorsqu'elle est prévue par la réglementation en vigueur.

II. - Lorsque le projet mis à l'enquête est relatif à la délimitation ou à l'alignement des routes départementales, il comprend en outre :

a) Un plan parcellaire comportant l'indication, d'une part, des limites existantes de la route départementale, des parcelles riveraines et des bâtiments existants et, d'autre part, des limites projetées de la route départementale ;

b) La liste des propriétaires des parcelles comprises, en tout ou partie, dans l'emprise du projet ;

c) Eventuellement, un projet de plan de nivellement.

En vigueur depuis le 30 septembre 1993

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Notification des propriétaires pour les projets de routes départementales

Résumé. Les propriétaires concernés par un projet de route départementale sont informés individuellement du dépôt du dossier en mairie.

Une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite aux propriétaires des parcelles comprises, en tout ou partie, dans l'emprise du projet, sous pli recommandé, avec demande d'avis de réception, lorsque leur domicile est connu ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.

Lorsque leur domicile est inconnu, la notification est faite, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

En vigueur depuis le 22 septembre 1993

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Collecte des observations du public pour les projets de routes départementales

Résumé. Les avis du public sur les projets de routes départementales sont notés dans des registres officiels, vérifiés par un enquêteur.

Les observations formulées par le public sont recueillies sur le ou les registres spécialement ouverts à cet effet. Le ou les registres, à feuillets non mobiles, sont cotés et paraphés par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.

En vigueur depuis le 30 septembre 1993 · Dernière version le 22 mars 2015

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Clôture de l'enquête publique et transmission des conclusions

Résumé. À la fin d'une enquête publique sur les routes départementales, le commissaire enquêteur ou la commission clôture les registres et envoie le dossier avec ses conclusions au président du conseil départemental dans un délai d'un mois.

A l'expiration du délai d'enquête, le ou les registres d'enquête sont clos et signés par le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet, dans le délai d'un mois, au président du conseil départemental le dossier et le ou les registres accompagnés de ses conclusions motivées.

En vigueur depuis le mercredi 22 septembre 1993

Section 2 : Enquête publique relative au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des routes départementales
Article R*131-3
Article R*131-4
Article R*131-5
Article R*131-6
Article R*131-7
Article R*131-8