En vigueur depuis le 24 juin 1989
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord nécessaire pour les routes croisant ou rejoignant une nationale
Résumé. Pour créer une route qui croise ou rejoint une nationale, il faut d'abord avoir l'accord des autorités, qui peuvent exiger des mesures pour éviter les embouteillages.
Les voies publiques ou privées à créer qui doivent, soit traverser une route nationale, soit y aboutir, ne peuvent être établies, dans leurs parties en contact avec cette route, que suivant des projets préalablement agréés par l'autorité qualifiée qui peut subordonner son agrément, notamment, à l'adoption de dispositions propres à éviter tout cisaillement des courants de circulation sur cette route.
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