Code de la voirie routière

Section 2 : Alignement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des plans d'alignement pour les routes nationales

Résumé. Les plans d'alignement des routes nationales sont validés par un arrêté préfectoral si les enquêtes sont positives, sinon par un décret en Conseil d'Etat. En ville, ces plans doivent être soumis à l'avis du conseil municipal avant approbation.

En vigueur depuis le 24 juin 1989

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Approbation des plans d'alignement des routes nationales

Résumé. Les plans d'alignement des routes nationales sont validés par un arrêté préfectoral si les enquêtes sont positives, sinon par un décret en Conseil d'Etat.

Les plans d'alignement des routes nationales sont approuvés par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département lorsque les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables.

Dans le cas contraire, ils sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 24 février 1996

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Consultation du conseil municipal pour les plans d'alignement des routes nationales en agglomération

Résumé. Avant d'être approuvés, les plans pour les routes nationales en ville doivent être soumis à l'avis du conseil municipal.

Les plans d'alignement des routes nationales situées en agglomération sont soumis pour avis au conseil municipal, en application du 1° de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (Rôle du conseil municipal dans les affaires locales).

En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Section 2 : Alignement
Article L123-6
Article L123-7