Code des impositions sur les biens et services

Sous-Paragraphe 4 : Modulations géographiques

Article L421-235

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations pour coûts externes des poids lourds

Résumé Les poids lourds peuvent parfois ne pas payer certains frais si ces frais pourraient causer des problèmes à l'environnement, la santé ou la sécurité.

L'autorité compétente peut, dans des conditions déterminées par décret, instituer une exonération d'un ou plusieurs des tarifs pour coûts externes applicable aux sections de tarification pour lesquelles la taxation serait susceptible d'induire des comportements dont l'impact sur l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière serait négatif.

Article L421-236

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Définition des tarifs de pollution atmosphérique et sonore pour les poids lourds

Résumé Les tarifs de pollution pour les poids lourds dépendent de la densité de population des zones où ils roulent.

L'autorité compétente peut déterminer deux niveaux du tarif de pollution atmosphérique applicables respectivement aux axes en zone suburbaine et aux axes en zone interurbaine.
Les axes en zone interurbaine s'entendent des sections de tarification traversant, sur plus de la moitié de leur distance, une ou plusieurs zones ayant une densité de population inférieure à 150 habitants par kilomètre carré. Les axes en zone suburbaine s'entendent des sections de tarification qui ne remplissent pas cette condition.
L'autorité compétente peut, dans les mêmes conditions, déterminer deux niveaux du tarif de pollution sonore.

Article L421-237

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Modulation géographique du tarif de pollution

Résumé Les tarifs de pollution peuvent être doublés dans certaines régions montagneuses ou près des grandes villes si la pollution est plus élevée.

L'autorité compétente peut instituer une majoration du tarif de pollution atmosphérique applicable à l'usage des sections de tarification situées en régions montagneuses ou autour des agglomérations lorsque les conditions géographiques et météorologiques propres à ces sections conduisent à une concentration de la pollution. Le tarif majoré est au plus égal au double du tarif non majoré.

Elle peut prévoir une majoration du tarif de pollution sonore dans les mêmes conditions.

Article L421-238

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Exonération du tarif de pollution atmosphérique pour certaines sections de tarification

Résumé Certaines routes peuvent être exemptées de taxe de pollution si elles ont des ponts ou des tunnels et si la taxe pourrait causer des problèmes.

L'autorité compétente peut, après notification à la Commission européenne dans les conditions prévues à l'article L. 119-24 du code de la voirie routière, instituer une exonération du tarif de pollution atmosphérique applicable à l'usage de toute section de tarification répondant aux conditions cumulatives suivantes :
1° Elle comprend au moins un pont, un tunnel, ou un passage de col ;
2° L'application de ce tarif à cette section répond à l'un des critères suivants :
a) Elle n'est pas techniquement possible ;
b) Elle conduirait à détourner la circulation des poids lourds les plus polluants sur d'autres voies et un tel détournement aurait des impacts négatifs sur la sécurité routière ou la santé publique.