Section parente

Chapitre 2

Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats

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Section 4

Cotisations

D712-37 — D712-43

Code de la sécurité sociale

Section 3 : Organisation administrative

Article D712-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liquidation et paiement des prestations autres que les prestations en nature pour les fonctionnaires de l'État et les magistrats

Résumé Les autres aides sont gérées et payées par les administrations des fonctionnaires.

Les prestations autres que les prestations en nature prévues à l'article D. 712-11 sont liquidées et payées par les administrations ou établissements auxquels appartiennent les intéressés.

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Article D712-30

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Délégation de service des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité

Résumé Les caisses primaires d'assurance maladie doivent confier la gestion des prestations en nature aux sections locales.

La ou les caisses primaires d'assurance maladie d'un même département doivent confier le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité à la ou aux sections locales constituées dans les conditions prévues aux articles D. 712-31 à D. 712-33.

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Article D712-31

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Création et organisation des sections locales pour les fonctionnaires de l'État et les magistrats

Résumé Des groupes de fonctionnaires peuvent se regrouper en sections locales si elles ont au moins 1 000 membres et sont dans le même département.

Les sections locales sont créées à l'initiative des mutuelles ou sections de mutuelles constituées entre fonctionnaires ou des unions ou sections d'unions de telles mutuelles.

Chaque section locale peut grouper des fonctionnaires bénéficiaires du présent chapitre, ainsi que des agents et ouvriers de l'Etat, à condition que tous ses adhérents appartiennent, soit à un même établissement ou groupe d'établissements situés dans le même département, soit à une même administration ou à un même service ou à un même groupe d'administrations ou de services dont la circonscription est comprise dans un même département.

Une section locale ne peut être créée que si elle groupe au minimum 1 000 adhérents.

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Article D712-32

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Création de sections locales par les mutuelles de fonctionnaires

Résumé Les mutuelles de fonctionnaires peuvent se regrouper pour créer des sections locales, et plusieurs mutuelles peuvent se regrouper dans certains départements.

Toute mutuelle ou section de mutuelle constituée entre fonctionnaires, ainsi que toute union ou section d'union de telles mutuelles peut créer une section locale dans les conditions prévues à l'article D. 712-31.

Dans les départements où une section locale ne pourrait être constituée par une mutuelle ou section de mutuelle d'une même administration, les mutuelles ou sections de mutuelles constituées dans des administrations différentes peuvent se grouper pour former une section locale.

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Article D712-33

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Contrôle de la gestion des sections locales

Résumé Un groupe de membres élus surveille la gestion de chaque section.

Le contrôle de la gestion de chaque section locale est confié à un comité d'au moins six membres élus à la proportionnelle par l'ensemble de ses adhérents.

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Article D712-34

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Réglementation des avances pour les prestations des fonctionnaires de l'État et magistrats

Résumé Les sections locales peuvent emprunter de l'argent des caisses primaires pour payer les prestations.

Les sections locales liquident et règlent les prestations pour le compte des caisses primaires au moyen d'avances renouvelables qui leur sont accordées par lesdites caisses.

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Article D712-35

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Conditions d'habilitation des mutuelles et unions de mutuelles en l'absence de section locale

Résumé Sans section locale, les mutuelles de fonctionnaires avec 100 membres peuvent aider la caisse d'assurance maladie. Sinon, ils doivent se regrouper.

Lorsqu'il n'est pas possible de créer une section locale, les mutuelles ou sections de mutuelles constituées entre fonctionnaires, ainsi que les unions ou sections d'unions de telles mutuelles, sont habilitées de plein droit à exercer le rôle de correspondantes de la caisse primaire d'assurance maladie lorsqu'elles groupent au minimum 100 adhérents.

Les organismes ne groupant pas ce nombre minimum d'adhérents doivent constituer une union qui exercera le rôle de correspondant.

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Article D712-36

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Comptabilité distincte pour les fonctionnaires de l'État

Résumé Les caisses d'assurance maladie gardent des comptes séparés pour les fonctionnaires de l'État

Les caisses primaires d'assurance maladie tiennent une comptabilité distincte pour les opérations relatives aux fonctionnaires relevant du présent chapitre.

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