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Organisation administrative

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Article D712-31

Création et organisation des sections locales pour les fonctionnaires de l'État et les magistrats

Code de la sécurité sociale

Article D712-30

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Délégation de service des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité

Résumé Les caisses primaires d'assurance maladie doivent confier la gestion des prestations en nature aux sections locales.

La ou les caisses primaires d'assurance maladie d'un même département doivent confier le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité à la ou aux sections locales constituées dans les conditions prévues aux articles D. 712-31 à D. 712-33.

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La ou les caisses primaires d'assurance maladie d'un même département doivent confier le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité à la ou aux sections locales constituées dans les conditions prévues aux articles D. 712-31 à D. 712-33.