Article D712-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et organisation des sections locales pour les fonctionnaires de l'État et les magistrats
Résumé Des groupes de fonctionnaires peuvent se regrouper en sections locales si elles ont au moins 1 000 membres et sont dans le même département.
Les sections locales sont créées à l'initiative des mutuelles ou sections de mutuelles constituées entre fonctionnaires ou des unions ou sections d'unions de telles mutuelles.
Chaque section locale peut grouper des fonctionnaires bénéficiaires du présent chapitre, ainsi que des agents et ouvriers de l'Etat, à condition que tous ses adhérents appartiennent, soit à un même établissement ou groupe d'établissements situés dans le même département, soit à une même administration ou à un même service ou à un même groupe d'administrations ou de services dont la circonscription est comprise dans un même département.
Une section locale ne peut être créée que si elle groupe au minimum 1 000 adhérents.
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