Article D712-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'habilitation des mutuelles et unions de mutuelles en l'absence de section locale
Résumé Sans section locale, les mutuelles de fonctionnaires avec 100 membres peuvent aider la caisse d'assurance maladie. Sinon, ils doivent se regrouper.
Lorsqu'il n'est pas possible de créer une section locale, les mutuelles ou sections de mutuelles constituées entre fonctionnaires, ainsi que les unions ou sections d'unions de telles mutuelles, sont habilitées de plein droit à exercer le rôle de correspondantes de la caisse primaire d'assurance maladie lorsqu'elles groupent au minimum 100 adhérents.
Les organismes ne groupant pas ce nombre minimum d'adhérents doivent constituer une union qui exercera le rôle de correspondant.
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