Retour à la section

Section 3

Organisation administrative

Article suivant

Article D712-37

Prise du décret pour l'application de l'article L. 712-9

Code de la sécurité sociale

Article D712-36

Article D712-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité distincte pour les fonctionnaires de l'État

Résumé Les caisses d'assurance maladie gardent des comptes séparés pour les fonctionnaires de l'État

Les caisses primaires d'assurance maladie tiennent une comptabilité distincte pour les opérations relatives aux fonctionnaires relevant du présent chapitre.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les caisses primaires d'assurance maladie tiennent une comptabilité distincte pour les opérations relatives aux fonctionnaires relevant du présent chapitre.