Article D712-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liquidation et paiement des prestations autres que les prestations en nature pour les fonctionnaires de l'État et les magistrats
Résumé Les autres aides sont gérées et payées par les administrations des fonctionnaires.
Les prestations autres que les prestations en nature prévues à l'article D. 712-11 sont liquidées et payées par les administrations ou établissements auxquels appartiennent les intéressés.
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