Article D712-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation des avances pour les prestations des fonctionnaires de l'État et magistrats
Résumé Les sections locales peuvent emprunter de l'argent des caisses primaires pour payer les prestations.
Les sections locales liquident et règlent les prestations pour le compte des caisses primaires au moyen d'avances renouvelables qui leur sont accordées par lesdites caisses.
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