En vigueur depuis le 21 décembre 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification des déclarations pour les prestations familiales
Tout imprimé de demande de prestations familiales fait mention de la possibilité pour les organismes débiteurs de prestations familiales d'effectuer les vérifications et contrôles prévus par l'article L. 583-3 (Contrôle des informations pour les prestations familiales) sur l'exactitude des déclarations faites aux organismes débiteurs de prestations familiales par les allocataires pour l'attribution desdites prestations.
1 version
1 cité
4 cité par