Article D582-4
Abrogé depuis le 1987-01-01
Le délai de carence prévu à l'article L. 582-1 correspond à trois mensualités .
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article D582-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le jeudi 1 janvier 1987
Le délai de carence prévu à l'article L. 582-1 correspond à trois mensualités .