Décret n°2010-640 du 9 juin 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D542-37

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Extension du délai de remboursement pour les assistants maternels

Résumé. Les assistants maternels peuvent rembourser leurs prêts sur 120 mois sans intérêts, contrairement aux autres prêts qui restent à 36 mois avec un petit intérêt.

A modifié les dispositions suivantes :

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