Décret n°2010-640 du 9 juin 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D542-36

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Limitation des prêts pour les assistants maternels

Résumé. Le décret limite à 10 000 euros les prêts accordés aux assistants maternels.

A modifié les dispositions suivantes :

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