Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D542-36 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0190 du 18 août 2011
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D542-36