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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Harmonisation des plafonds de prêts habitat
Résumé. Le plafond de prêt pour améliorer l'habitat est harmonisé à 1067,14 euros pour tous, sauf pour les assistants maternels qui peuvent emprunter jusqu'à 10.000 euros.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D542-36 : Plafonds des prêts à l'amélioration de l'habitat
→ Version 4 : Clarification du plafond et distinction entre types de prêts
→ Version 4 : Clarification du plafond et distinction entre types de prêts
- Code de la sécurité sociale.Art. D542-36