Décret n°2011-975 du 16 août 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D542-36

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Harmonisation des plafonds de prêts habitat

Résumé. Le plafond de prêt pour améliorer l'habitat est harmonisé à 1067,14 euros pour tous, sauf pour les assistants maternels qui peuvent emprunter jusqu'à 10.000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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